💡 Saviez-vous que le statut de diffusion des informations économiques sur internet avait changé en 2023 ?
Certaines entreprises peuvent ainsi rendre une partie de leurs informations non diffusibles sur internet. Un décret du 19 juillet 2022 a simplement mis à jour le statut "d'entreprise non diffusible", dont les nouvelles modalités sont effectives depuis mars 2023.
Désormais, les données suivantes ne peuvent plus être rendues non diffusibles sur internet : activité principale, catégorie juridique, tranche d’effectifs, état administratif.
Cependant :
👩🏼🤝👨🏻 Une personne physique peut toujours demander à ne pas diffuser certaines informations : son identité comme entrepreneur (nom, prénoms…), son adresse dans la commune et sa localisation.
🏭 Pour une personne morale (une entreprise non individuelle) seuls les éléments de localisation peuvent devenir non diffusibles.
Pour demander la non-diffusion (ou la diffusion) des informations légales, l'entreprise doit s'adresser aux services de l'Insee.
Une fois la demande acceptée, le statut de diffusion sera mis à jour dans un délai d'un mois maximum sur le fichier SIRENE de l'INSEE.
Ce choix peut-être également fait lors de la création de l'établissement, dans le Cerfa 11676*13, dans la partie "Renseignements complémentaires". (Cf image ci-dessous)
