Qu'est-ce que le versement mobilité ?
Le versement mobilité (anciennement versement transport) est un impôt indirect payé par les entreprises des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus en Ile-de-France ou hors Ile-de-France dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité.
Instauré par la loi d'orientation des mobilités le 24 décembre 2019, ce versement permet de financer les transports en commun et est recouvré par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux Autorités Organisatrices de la Mobilité.
 | Source : URSSAF |
 | Fréquence : Mensuelle - Dépôt de la collectivité |
 | Couverture : Le territoire de la collectivité |
 | Maille : Entreprise (SIREN) - Etablissement (SIRET) - Adresse |
 | RGPD : Information nominative sur l’exploitant (personne morale) |
 | Force :
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 | Faiblesse :
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NOTRE VALEUR-AJOUTÉE
Nos traitements
 | Géolocalisation : Adresse - Point établissement. |
 | Zonage : Oui |
Usage dans nos applications métiers
 | Atelier Fiscal : Oui |
 | Atelier Economique : Oui |
 | Atelier Aménagement : Oui |
Que sont les autorités organisatrices de la mobilité ?
Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont chargés de gérer l'organisation des transports scolaires, solidaires, à la demande mais aussi l'organisation de la mobilité douce (service de location de vélos, plateforme de mise en relation pour le covoiturage).
Quels fichiers reçoivent les collectivités ? Quels fichiers intégrés dans l'Atelier Fiscal ?
Les URSSAF transfèrent aux collectivités plusieurs fichiers tels que :
Le TU15A : en général, il est transmis en début d'année aux collectivités courant mars/avril. Il retranscrit tous les versements crédités de l'année par les AOM;
Le TU15M : ce document répertorie tous les versements perçus par la collectivité dans un mois*.
Le EP28AC (crédit),
Et le EP28UR (notification comptable)
Ils regroupent toutes les informations des ACOSS et de la MSA sur les encaissements versés au cours de l'année.
*Désormais, l'Atelier Fiscal utilise uniquement ce fichier car il retranscrit les mêmes agrégats que les fichiers EP28AC, EP28UR.