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La Taxe sur les Surfaces Commerciales

TASCOM

Marc avatar
Écrit par Marc
Mis à jour il y a plus d'un an

La TASCOM est due par les établissements commerciaux permanents situés en France, ouverts après 1960, qui existent au 1er janvier de l’année d’imposition et qui réalisent un chiffre d’affaires hors-taxe supérieur ou égal à 460 000 €, et dont la surface de vente au détail dépasse 400 m2.

Source :

DGFiP

Fréquence :

Annuelle - Novembre - Dépôt de la collectivité

Couverture :

France

Maille :

Entreprise (SIREN) - Adresse

RGPD :

Information nominative sur les propriétaires

Force :

Permet de connaître le chiffre d’affaire de l’établissement ainsi que la surface du local.

Faiblesse :

  1. N’indique pas le SIRET, ni l’invariant des locaux ;

  2. Ne concerne que les établissements privés.

NOTRE VALEUR-AJOUTÉE

Nos traitements

Géolocalisation :

Adresse - Point établissement.

Zonage :

Oui

Interopérabilité via nos applications Communication entre systèmes

Système d'Information Géographique :

  • Synchronisation des données grâce à nos API ;

  • Utilisation de vos couches théma- tiques en WMS-WFS.

Application Programming Interface :

Business Intelligence :

Analyse décisionnelle en toute autonomie avec Tableau Software

Usage dans nos applications métiers

Atelier Fiscal :

Oui

Atelier Economique :

Oui

Atelier Aménagement :

Oui

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